CONDITIONS GENERALES DE VENTE AMG SOLUTION APPAREIL DE MESURE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après, les « Conditions ») ont vocation à régir toute vente de produit effectuée par la société AUTOMATION MECANISATION GESTION, société par actions simplifiée, au capital social de 370 392,00 euros, dont le siège social se situe 5 rue du Golf à MERIGNAC (33700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 573 312 (Ci-après, « AMG SOLUTION ») au profit de toute personne physique pouvant être qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation (Ci-après, le « Client ») via le site internet www.appareilmesure.amg-solution.fr (Ci-après, le « Site »).
1.2 Les Conditions expriment l’intégralité des obligations d’AMG SOLUTION et du Client. En conséquence, toute commande passée à AMG SOLUTION implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Les Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et de tout autre document contradictoire.
1.3 Le fait que AMG SOLUTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
ARTICLE 2 – PRODUITS
AMG SOLUTION propose à la vente des instruments de mesure électrique.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par AMG SOLUTION en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Les prix des produits sont fixés par AMG SOLUTION et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Client supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison du produit acheté. Les frais de livraison appliqués par produit sont indiqués sur le Site lorsque le Client sélectionne le mode de livraison et le lieu de livraison.
3.2 AGM SOLUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Le Client sélectionne sur le Site le produit qu’il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
Le Client clique sur le bouton « Acheter » ;
Le Client choisit la quantité de produit souhaitée ;
Le Client accède au détail de l'achat et renseigne la quantité de produit souhaitée avant d'appuyer sur « Continuer » ;
Le Client valide son acceptation des Conditions ;
Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle ;
Le Client à la possibilité de se connecter à son compte PayPal ou de créer son compte PayPal ou encore de payer avec sa carte bancaire ;
Le Client valide son paiement ;
Un email de validation de la commande est adressé au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée par le Client sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et AMG SOLUTION.
4.2 Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée ou annulée par le Client, sauf cas de force majeure.
4.3 Dans l’hypothèse où AMG SOLUTION proposerait un produit qui ne serait plus disponible et qu’aucun remplacement ou substitution par un produit identique ou équivalent ne serait possible, la commande serait annulée.
Le Client en serait averti et serait remboursé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Tous les règlements entre AMG SOLUTION et le Client effectués sur le Site relèvent obligatoirement et exclusivement du service de paiement proposé par un prestataire externe, la société PAYPAL (Europe, établissement de crédit habilité à exercer en France.
Les Conditions Générales d’Utilisation du service PayPal sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
Les Conditions Générales d’Utilisation relatives au paiement sans passer par un compte PayPal sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par AMG SOLUTION.
La facture sera adressée sous format dématérialisée sur demande expresse du Client et s’il a renseigné son adresse email.
5.2 AMG SOLUTION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
6.2 Le délai de livraison du produit est de sept (7) jours après la réception de la commande du Client.
6.3 Les livraisons sont effectuées au lieu de livraison choisi par le Client lors de la commande.
6.4 AMG SOLUTION recommande au Client de vérifier l’état du colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité du produit livré à la réception de sa commande. Le Client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison du produit que le Client a commandé.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que le Client émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au Client de vérifier effectivement le bon état du produit, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, le Client ouvrira le colis détérioré ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et AMG SOLUTION ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Le Client pourra informer AMG SOLUTION soit :
- par téléphone : 05 47 50 11 98
- par email : contact@amg-solution.com.
6.5 Tout colis renvoyé à AMG SOLUTION à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Mise en œuvre
AMG SOLUTION est tenue d’une garantie légale de conformité du produit d’une durée de vingt-quatre (24) mois. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut soit :
- rapporter le produit à AMG SOLUTION contre remise d’un ticket de dépôt ;
- prévenir AMG SOLUTION par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : AMG SOLUTION, Service-Après-Vente, 5 rue du Golf, 33700 MERIGNAC.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie le produit à AMG SOLUTION par cette voie.
Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du produit, mais que AMG SOLUTION impose le remplacement, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité de douze (12) mois. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s’applique à compter du jour où le produit de remplacement est délivré au Client.
Le cas échéant, si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu, et un nouveau décompte de ce délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme ; qu’il soit réparé ou remplacé.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1° AMG SOLUTION refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’AMG SOLUTION restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe à AMG SOLUTION de démontrer.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultant de l’application des articles L.217 à L.217-32 du Code de la consommation.
Si AMG SOLUTION fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés :
- Soit en rapportant le produit à AMG SOLUTION contre remise d’un ticket de dépôt
- Soit en prévenant AMG SOLUTION par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : AMG SOLUTION, Service-Après-Vente, 5 rue du Golf, 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 8 – SERVICE APRES-VENTE
Sans préjudice des garanties mentionnées dans les Conditions, AMG SOLUTION propose une prestation de service après-vente.
Le service après-vente se déroule selon la procédure suivante :
Le Client contacte par email ou par téléphone AMG SOLUTION ;
AMG SOLUTION l’informe par email de la procédure et lui remet un contrat de service après-vente ;
Le Client envoie le produit concerné à l’adresse indiquée par AMG SOLUTION ;
A réception du produit et s’il est réparable, un devis est envoyé au Client à l’issue du diagnostic.
Si le devis est accepté, la réparation est effectuée et le produit est retourné au Client accompagné de la facture correspondante.
Deux semaines après l’intervention, un email est adressé au Client afin de savoir s’il a été satisfait de cette intervention.
Si le produit n’est pas réparable, AMG SOLUTION en informe par email le Client, lui propose un produit de remplacement et de détruire ou de récupérer ce produit (moyennant des frais de transport qui différent selon les produits).
La mise au rebut dans un centre de tri est quant à elle effectuée gratuitement.
Sans réponse de la part du Client six (6) mois après la réception du produit, ce dernier sera automatiquement détruit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité d’AMG SOLUTION ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, les guerres, l’action gouvernementale, les épidémies et crises sanitaires consécutives, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation au sens du présent article, le Client n’a pas à justifier d’un motif de retour ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le produit doit cependant être retourné dans son emballage d'origine non altéré et en parfait état sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la notification à AMG SOLUTION de la décision de rétractation du Client.
Les colis retournés pour cause de rétractation du Client sont contrôlés dès leur arrivée dans nos entrepôts. Tout colis retourné doit être complet (emballage, accessoires, notices...) et accompagné de la facture d'achat. Tout produit endommagé ne sera pas repris.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée devant la juridiction civile.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en retournant par courrier le formulaire de rétractation reçu avec l’email de validation de la commande et figurant ci-après à l’adresse suivante : AMG SOLUTION, Service-Après-Vente, 5 rue du Golf, 33700 MERIGNAC.
Dans ce cas, un email de réponse sera communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du produit acheté et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par AMG SOLUTION, du produit retourné par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que AMG SOLUTION utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
ARTICLE 11 - INFORMATION SUR LE DISPOSTIF BLOCTEL
Les coordonnées téléphoniques du Client ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
12.1 Médiation
Le Client a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès d’AMG SOLUTION, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux au Client afin de résoudre le différend.
Si les démarches entreprises par le Client s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec AMG SOLUTION, le Client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la Consommation, AMG SOLUTION adhère au service suivant : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de conciliateurs de Justice)
Site internet : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
12.2 Traitement judiciaire des litiges
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes.
12.3. Droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
